Conditions générales de vente

Article 1 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales énoncées ci-après. Sauf accord exprès et écrit entre les parties, les présentes clauses et conditions constituent l’ensemble des conventions entre celles-ci, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou tout autre document émis par le client.

Article 2 – Offres et devis
Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi.
Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de Brainmade Solutions que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence. Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

Article 3 – Commandes
Tout projet définitif sera suivi d’un bon à tirer (BAT) adressé au client pour acceptation. Cette accord déchargera Brainmade Solutions de toute responsabilité pour les erreurs éventuelles (erreur de mise au net, erreurs d’impression etc.) y figurant, non relevées par le client. Au cas où, pour des raisons de temps ou de lieu, ce BAT ne pourrait être signé par le client, Brainmade Solutions se réserve le droit de ne pas exécuter la commande et de réclamer l’indemnité relative à une annulation de commande (voir article 4).
Un acompte de 30% pourra être demandé à la commande. Cet acompte sera payable avant le début de l’exécution du travail.

Article 4 – Annulation de commande
L’annulation de toute commande préalablement au début de l’exécution du travail, donnera automatiquement lieu au paiement d’un dédommagement calculé en fonction de notre manque à gagner du fait de la résiliation du contrat. Ce dédommagement sera au minimum de 50% de la valeur de la commande.

Article 5  – Délai de livraison
Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, Brainmade Solutions n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure.
Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où Brainmade Solutions est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

Article 6 – Prix
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos listes de prix on un caractère purement indicatif. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent livrés en nos établissements. Les frais de port sont à charge du client.

Article 7 – Envoi de travaux et fournitures
Dans le cas où est prévu l’envoi de travaux ou fournitures par quelque moyen que ce soit, ceux-ci voyagent aux risque et périls du client. Il lui appartient de formuler auprès du transporteur les réserves qui s’imposent.

Article 8 – Conditions de paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation, sans escompte.  
Toute commande d’un montant de moins de 500€ HTVA sera payable cash à l’enlèvement de la marchandise.
Pour toute demande de facturation pour un montant inférieur à 50€ HTVA, des frais d’administration de 7,50€ HTVA seront comptés.

Article 9 – Retard de paiement
En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, le montant impayé sera majoré de plein droit de 15% avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts, hors frais de recouvrement. Ceux-ci seront dus en sus conformément à la loi. Le non paiement d’une facture rendra exigible toutes les autres factures.

Article 10 – Réserve de propriété
Tous travaux et fournitures livrés par Brainmade Solutions demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des factures par le client. Ils pourront être revendiqués auprès de celui-ci ou de tout tiers en cas de défaut de paiement.

Article 11 – Réclamations
Toute réclamation concernant les marchandises et services fournis doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de leur réception, en se référant au numéro de la facture. Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou un refus de paiement.

Article 12 – Responsabilité de Brainmade Solutions
La responsabilité de Brainmade Solutions ne sera engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde. En tout état de cause elle sera limitée à un montant correspondant au double du prix de la commande litigieuse.

Article 13 – Responsabilité du client
Le client est responsable des informations faisant l’objet de la commande, transmises à Brainmade Solutions. Le client garantit avoir reçu les droits de reproduction des textes, documents, plans ou photos qu’il nous donne à reproduire. Nous exécutons les commandes sous la seule et entière responsabilité du client et celui-ci s’engage à nous indemniser en cas de contestation par un tiers, en ce compris les frais de défense.

Article 14 – Droits d’auteur – Propriété intellectuelle
Les droits d’auteur nous sont acquis pour toutes nos créations et ne peuvent être cédés que moyennant notre accord écrit. Nous nous réservons tout droit d’adaptation et de modification pour les travaux fournis.
Les supports magnétiques, les préparations ainsi que les films définitifs résultant de la photogravure d’un travail créé et mis au net par nos soins restent notre propriété. L’utilisation de ceux-ci à des fins commerciales, de réimpression ou autre ne peut se faire qu’avec notre accord préalable et écrit.

Article 15 – Limitation de responsabilité
Brainmade Solutions ne peut être tenu responsable pour aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial, important ou exemplaire, tel que (non-exhaustivement) dommage pour la perte de profits, ou d’autres pertes impalpables, provenant de l’incapacité d’utiliser le service ou de l’utilisation faite sans autorisation de vos données ou la modification de vos données par une personne non autorisée. En toute hypothèse, l’utilisateur demeure responsable de la sauvegarde de ses données.

La responsabilité de Brainmade Solutions ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

Vous acceptez que la navigation et l’utilisation de votre Site dépendent du bon fonctionnement d’Internet, de systèmes et de services de tiers. Brainmade Solutions n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, un virus, une coupure du service ou autre.

L’utilisation de nos services et prestations doit se faire en respect des lois en vigueur. Notamment, l’utilisateur s’interdit expressément de :
– télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ; 
– porter atteinte d’une quelconque manière aux tiers;
– tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de Brainmade Solutions ;
– télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
– commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des utilisateurs d’accéder à nos services ;
– entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service ;
– collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs. Reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.

Article 16 – Mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Brainmade Solutions se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Création graphique Brainmade Solutions», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Réalisation : Brainmade Solutions », lorsque cela concerne des prestations de développement web.
• « Une Création de Brainmade Solutions », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 17 – Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Belge. A défaut de résolution amiable, les tribunaux de Verviers seront seuls compétents pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.